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Biens d’occasion: quelle TVA appliquer?

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La vente de biens d’occasion par des «utilisateurs assujettis» (assujettis qui revendent des biens qu’ils ont utilisés pour leur exploitation) est soumise aux règles de droit commun.

Pour sa part, la vente de tels biens par des particuliers n’est pas soumise à la TVA tant qu’il ne s’agit pas d’une activité commerciale.

Biens personnels matériels susceptibles d’être réutilisés, tels que ou après réparation, autres que les œuvres d’art et objets de collection ou antiquités et autres que les métaux précieux ou les pierres précieuses (article 98 A, I de l’annexe III de la loi fiscale générale – CGI).

Pour être considéré comme d’occasion, le bien doit avoir été utilisé et susceptible d’être réutilisé.

Les marchandises peuvent avoir été réparées, à condition que cela entraîne une simple réparation.

Biens ainsi d’occasion ayant subi une transformation (modification des caractéristiques essentielles de l’objet d’origine) ou une rénovation réelle (lorsque la valeur des éléments utilisés pour la livraison) en bon état est supérieure à celle de l’objet usagé majoré de la coûts de l’opération).
Attention: les véhicules d’occasion répondent à une définition différente selon les transactions internes ou les échanges intracommunautaires.
Dans le cadre d’opérations internes, un véhicule est classé comme d’occasion lorsqu’il a été utilisé et est susceptible d’être réutilisé. Dans le cadre des échanges intracommunautaires, les véhicules d’occasion sont ceux dont la livraison a lieu plus de 6 mois après leur première mise en service et qui ont parcouru plus de 6 000 kilomètres.

leconcessionnaire assujetti est un commerçant qui, dans le cadre de son activité économique, acquiert ou attribue des biens d’occasion aux actions de sa société pour les revendre.
Notez que le commerçant assujetti est différent de l’utilisateur imposable qui vend des biens qu’il a utilisés pour les besoins de son entreprise.
En principe, l’assujetti est soumis aux règles de droit commun (c’est-à-dire à l’application de la TVA sur le prix de vente total) car il a pu déduire la TVA lors de l’acquisition.

En principe, le régime de la taxe sur les marges s’applique aux ventes par un revendeur assujetti de biens d’occasion qui lui sont fournis par:

  • une personne non assujettie (personne non assujettie ou personne morale) ou;
  • une personne qui n’est pas autorisée à facturer la TVA pour cette prestation (bénéficiaire de la franchise de base ou opérateur assujetti qui a appliqué le régime de TVA à la marge).

Aux fins de l’application du régime fiscal à la marge, le bien n’aurait pas dû ouvrir le droit à déduction lors de son acquisition par l’assujetti commerçant.

Les biens d’occasion ayant fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire imposable ne sont donc pas éligibles à ce régime.

Attention: pour toute livraison relevant en principe du régime de la marge, les revendeurs assujettis peuvent, s’ils le souhaitent, appliquer le régime général de la TVA. Cette option n’est pas soumise à une certaine formalité et est effectuée par opération.
L’option régime général vous permet de bénéficier des régimes d’exonération liés aux livraisons et exportations intracommunautaires (voir nos fiches « Commerce intracommunautaire de biens: régime de TVA » et « Commerce de biens avec des pays hors Union européenne: régime de TVA »). ).

Le taux de TVA applicable aux biens d’occasion est celui auquel est soumis le même article lorsqu’il est neuf (soit en France européenne, 20% pour les biens tombant sous le taux normal, 10% et 5,5% pour ceux en baisse taux).

L’assiette de la TVA pour les transactions sous le régime de la marge consiste en la différence entre le prix de vente et le prix d’achat.

Pour déterminer cette marge, les assujettis ont le choix entre deux systèmes de calcul: le système «au coup par coup» et le système de mondialisation.

En principe, le marchand de seconde main donne à son client un prix toutes taxes comprises (TTC).

La marge imposable est constituée de la différence entre le prix de vente TTC et le prix d’achat (prix facturé au concessionnaire assujetti).

Le résultat obtenu est alors une marge TTC à réduire HT (HT) en appliquant le coefficient de conversion correspondant au taux applicable au bien vendu, à savoir:

  • 0,833 pour une TVA de 20% (taux normal);
  • 0,909 pour 10% de TVA (taux réduit);
  • 0,947 pour une TVA de 5,5% (taux réduit).

Exemple: un commerçant assujetti a acheté un véhicule d’occasion à un particulier pour 5 000 €. Il le vend 6 000 € TTC.
La marge est:
6000 – 5000 = 1000 € TTC Ou 1000 x 0,833 = 833 € HT
La taxe due est donc:
833 x 20% = 166,66 €.

Le système «fragmenté» nécessite un calcul séparé pour chaque transaction. Il est donc nécessaire de connaître le prix d’achat du bien.

Remarque: les frais financiers, frais et charges encourus pour la rétrofacturation par l’assujetti lors de l’acquisition des biens d’occasion ne sont pas inclus dans le prix d’achat et ne peuvent donc pas prendre effet. déduction de l’assiette fiscale.

Les acheteurs de lots hétérogènes (produits dont la nature n’a pas encore été déterminée au moment de l’achat) doivent trier pour déterminer la nature des produits qu’ils revendent.

Il peut s’agir de matériaux recyclés destinés à entrer dans un nouveau circuit de production, ou d’articles d’occasion susceptibles d’être réutilisés.

Dans ce dernier cas, l’assiette fiscale est fixée à la moitié du prix de vente.

La solution est la même lorsque le concessionnaire assujetti vend des articles susceptibles d’être réutilisés après avoir cassé du matériel ancien ou endommagé (par exemple, des pièces de rechange).

Le « système de mondialisation » signifie que pour chaque mois la différence est calculée entre le montant total TTC sur les ventes et le montant total TTC sur l’achat de biens d’occasion réalisés pendant la période considérée.

La marge totale obtenue est une marge TTC, qui doit être réduite à un montant hors taxes en appliquant le coefficient de conversion approprié (voir le système «fragmenté»).

Lorsque le nombre d’achats dépasse celui des ventes au cours d’une période considérée, le surplus s’ajoute aux achats de la période suivante.

Afin de déterminer leur marge globale, les revendeurs imposables qui commercialisent des biens soumis à la TVA à des taux différents sont tenus de distinguer ces biens dans leurs comptes selon le taux qui leur est applicable.

Remarque: si la marge totale est négative, le professionnel n’a pas le droit de rembourser la TVA sur la période en question.

Le système de mondialisation nécessite un ajustement annuel pour tenir compte des fluctuations de la valeur des actions au début et à la fin de chaque année.

Si cette valeur a diminué à la fin d’une année, la différence représente la valeur d’achat des biens vendus au cours de l’année écoulée.

Il sera ajouté aux achats de l’année prochaine, réduisant ainsi la marge imposable.

Si, en revanche, la valeur des stocks a augmenté, la différence représente la valeur d’achat des biens qui étaient en stock au cours de la dernière année.

Ensuite, le nombre d’achats pour l’année suivante est réduit, augmentant la marge taxable.

Les assujettis appliquant le régime de marge (fragmenté, mondial, automatique ou facultatif) ne sont pas autorisés à inclure la TVA sur leurs factures.

cependant, ils doivent contenir les informations suivantes:

  • « Régime spécial pour les biens d’occasion »;
  • « Régime spécial – œuvres d’art »;
  • « Régime spécial – collectionneurs ou antiquités ».

Les entreprises effectuant des transactions de biens d’occasion doivent enregistrer séparément les ventes qu’elles soumettent au régime de marge séparément des registres fiscaux qu’elles soumettent au régime général.

Remarque: le montant de la TVA n’apparaît pas sur les factures, les acheteurs de biens d’occasion taxés sur la marge pas de droit de déduction TVA incluse dans le prix d’achat.