Une municipalité peut-elle transférer gratuitement du matériel informatique?

Réponse du ministère de la cohésion territoriale et des relations avec les autorités locales : Le transfert gratuit de matériel informatique est une dérogation au principe de l’inaccessibilité à faible coût des biens publics, qui découle de l’interdiction plus générale d’octroyer des dons publics aux personnes publiques. Ce principe a une valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel, décret n ° 86-207 DC du 26 juin 1986) et, en ce qui concerne les biens mobiliers, est légalement établi à l’article L. 3211-18 de la loi générale sur la propriété des personnes publiques (CG3P), précisant que “les opérations de cession du mobilier de l’Etat ne peuvent être effectuées à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur de marché”.

Dans ce cas, le législateur a voulu atténuer ce principe en donnant aux collectivités territoriales la possibilité de libérer leur matériel informatique. Il résulte donc de l’article L. 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques appliquant l’arrangement en vigueur à l’égard de l’État ou de l’une de ses institutions publiques visé à l’article L. 3212-2 du même code : “Les autorités locales, leurs groupes et leurs institutions publiques sont autorisés à transférer gratuitement du matériel informatique qu’ils n’utilisent plus.”

Cependant, cette possibilité demeure et ne peut être mise en œuvre qu’au profit des associations de parents d’élèves, des associations de soutien scolaire et des associations étudiantes ainsi qu’au personnel des administrations concernées.

En outre, les associations s’engagent à n’utiliser le matériel transféré que dans le but d’atteindre l’objectif fixé dans leurs statuts et ne peuvent restituer le matériel attribué par les pouvoirs publics contre rémunération.

En outre, le matériel informatique vendu ne peut excéder la valeur unitaire fixée à 300 euros, conformément aux dispositions des articles D. 3212-3 et suivants du même code.

Les dispositions ci-dessus empêchent donc le transfert d’équipements informatiques gratuits à d’autres types de bénéficiaires, même lorsque leur valeur unitaire est estimée à zéro.

Pour déterminer la valeur nulle des équipements informatiques, la méthode utilisée est celle de l’amortissement. Les équipements informatiques font en effet partie du périmètre d’amortissement obligatoire des collectivités locales, à l’exception des communes de moins de 3500 habitants où l’amortissement est facultatif, comme précisé à l’article R2321-1 du code général des pouvoirs locaux. Pour les immobilisations amortissables, le budget du secteur public local et les instructions comptables prévoient qu’un actif est évalué à la fin d’un exercice sur la base de sa valeur d’entrée moins l’amortissement cumulé et les pertes de valeur. dire pour sa valeur comptable nette.

En outre, les instructions budgétaires et comptables prévoient que la cession d’une immobilisation est toujours enregistrée dans les comptes pour la valeur nette comptable de cette immobilisation, quelle que soit la méthode de cession de cette immobilisation. Il résulte de ce qui précède que la méthode de la valeur comptable nette est utilisée pour déterminer la valeur zéro des équipements informatiques.