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Association et communautés – Guide et documents pratiques

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La fourniture de matériaux ou d’équipements

La nature de la subvention

La fourniture de matériel à une association par une municipalité peut être considérée comme une subvention en nature.

Cependant, la loi ESS du 31 juillet 2014 prévoit que subventions en espèces uniquement sont désormais pris en compte dans le cadre des obligations comptables des associations (comptes annuels incluant bilan, compte de résultat et annexe: C. com., Art. L. 612-4.

La méthode de distribution

Les collectivités locales peuvent soutenir le fonctionnement de certaines associations à leur demande en utilisant des subventions en nature sous forme d’allocation d’équipements. Il peut s’agir d’une mise à disposition gratuite de moyens techniques (appareil de reprographie, documentation, secrétariat…) ou d’équipements gouvernementaux (piscine municipale, stade, salle de concert).

Il mérite la préférence, parfois obligatoire si la valorisation du matériel prêté atteint les seuils précités, que la livraison du matériel ou du matériel dépend de la conclusion d’un accord entre l’association et l’administration.

Conseil

Dans tous les cas, il est conseillé de rédiger un accord écrit.

Attention

Des agressions verbales et physiques commises par le président de l’association requérante et son directeur technique contre la personne d’un concierge dans l’un des stades mis à disposition justifient le refus du maire d’autoriser le maire à utiliser ce terrain pour le bénéfice du groupe.

(CAA Nancy 7 mars 2019, demande n ° 18NC00393)

Attention

Une association peut, sur demande, ne pas communiquer la liste des noms de ses membres à la municipalité dans le cadre d’une demande de fourniture de matériel municipal;

(Rép. Min. N ° 35676, JOAN 17 décembre 2013)

L’achat ou la location d’une propriété communautaire

Exigences

Le transfert ou la vente de biens mobiliers ou immobiliers appartenant au domaine privé de la commune est gratuit. Par exemple, une association peut acquérir un bien immobilier du domaine privé d’une commune dans les mêmes conditions que tout autre bien.

Les collectivités locales, leurs groupements et leurs institutions publiques vendent leurs immeubles ou leurs droits immobiliers (les droits de propriété sont des droits directement liés aux biens immobiliers qui donnent au titulaire un contrôle direct et immédiat sur ces biens) en vertu de la Code général des pouvoirs locaux et régionaux.

La communauté peut obtenir l’avis de l’Agence immobilière du gouvernement central pour toute vente de biens immobiliers. Il s’agit d’une option simple et non obligatoire sauf pour les communes de plus de 2000 habitants EPCI (partenariats publics intercommunaux: unions intercommunales, municipalités, communautés d’agglomération, communautés urbaines, zones métropolitaines) et unions mixtes. Cet avis obligatoire doit être collecté quelle que soit la valeur de la propriété. Parce que c’est tellementune simple déclarationla municipalité ou l’établissement peut procéder au transfert en utilisant un prix autre que l’évaluation de la propriété. Si aucune réponse n’est reçue de ce service dans un délai d’un mois, l’organe consultatif de la communauté peut valablement délibérer sur le transfert (CGCT, art. L. 2241-1).

L’achat ou la location de biens collectifs par une association est soumis à la conclusion d’un accord qui définit les obligations de l’association et de l’organisme public en ce qui concerne l’allocation (dans quel but est la propriété), l’entretien, les frais locaux et la responsabilité.

Attention

Un décret municipal peut mettre fin à la mise à disposition de terrains municipaux pour une association qui soutient un parti politique, car elle reste engagée à ne pas payer les redevances dues en échange de cet appel.

(CAA Nancy, 6 juin 2019, demande n ° 18NC01452)

Le prix

Le principe de l’égalité constitutionnelle exclut, en principe, que les pouvoirs publics transfèrent leurs biens gratuitement (ou à l’euro symbolique) ou à un prix inférieur à leur valeur aux personnes poursuivant des intérêts privés.

cependant, déviations sont autorisés par la jurisprudence si le transfert, à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur, d’un bien immobilier dans le secteur privé municipal est accompagné d’un une redevance pour la municipalité ou pour l’intérêt public dont elle est responsable.

Exemple

Deux associations culturelles franco-turques ont pu acquérir à prix réduit un ensemble immobilier appartenant au domaine privé d’une commune, l’opération visant à mieux intégrer les résidents originaires de pays étrangers au sein de la commune et à améliorer la circulation dans le centre-ville. En outre, il est dûment tenu compte de l’attribution de terrains pour la construction de bâtiments destinés à permettre à ces associations de réaliser leurs projets conformément à leur objectif légal d’intégration de la population d’origine turque dans la ville.

(CE 25 novembre 2009, Commune de Mer c / Pépin, demande n ° 310208)

Le cas du matériel informatique

Une municipalité peut céder libre tous les équipements informatiques en état de marche dont ils n’ont plus besoin pour les associations:

  • parents d’élèves,
  • associations de soutien scolaire,
  • les associations reconnues d’utilité publique,
  • ou des associations étudiantes,
    à condition que que ces structures s’engagent par écrit à n’utiliser ce matériel qu’aux fins prévues par leurs statuts, à l’exclusion de toutes autres.
    (CGPPP, art. L. 3212-2)

Le matériel en question ne peut être que:

  • les micro-ordinateurs et leurs périphériques (imprimantes, scanners, lecteurs de CD-ROM, etc.),
  • le système d’exploitation,
  • et éventuellement le navigateur et les logiciels bureautiques (tableur, traitement de texte, système de gestion de base de données).

La valeur unitaire du matériel qui peut être transféré gratuitement est limitée à 300 €.

Sont exclus:

  • n’importe quelle base de données,
  • et matériel de bureau et télématique (copieur, télécopieur, etc.).

Un accord est conclu entre la communauté et l’association bénéficiaire (à l’instar de la circulaire du 1)hein Décembre 2000 sur le libre transfert de matériel informatique par l’Etat sur la base du 3e et 4e paragraphes de l’article L. 69-1 du code de domaine de l’État, repris dans les articles D. 3212-3 et D. 3212-5 du CGPPP.

Les associations bénéficiaires, à leur tour, ne peuvent pas transférer, à titre onéreux, les biens ainsi attribués, sous peine d’exclusion du bénéfice de ces mesures.