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Le droit pénal annulé par Covid-19

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Les mesures annoncées par Édouard Philippe confirmeraient une suppression progressive à partir du 11 mai. D’ici là, les restrictions de sortie resteront en place et le non-respect entraînera des sanctions. En effet, face à la lenteur d’une partie de la population à se conformer aux recommandations de rester chez soi, de garder une certaine distance, de ne pas se retrouver dans l’espace public ou même sur une petite commission à la maison, le gouvernement a dû mi-mars, décider de recourir à la justice pénale pour punir ceux qui enfreignent les règles.

Si ces mesures, conjuguées à la sensibilisation d’une grande partie de la population, ont indubitablement conduit à un plus grand respect de l’incarcération et à une amélioration de la situation, elles méritent quelques commentaires car elles bousculent considérablement l’application du droit pénal. .

Droit pénal pour faire respecter le respect de l’incarcération

Par exemple, après une (très) courte formation, la violation de l’obligation d’être enfermé dans une phase répressive et le fait de quitter son domicile sans le certificat d’honneur prévu dans les textes édictés étaient passibles d’une amende qui est rapidement passée de 38 à 135 euros.

Une amende de 200 euros sera infligée pour toute nouvelle violation de l’obligation dans un délai de 15 jours. Si un coupable est condamné à une amende plus de trois fois en 30 jours, il sera condamné à six mois de prison et à 3 750 euros d’amende.

L’un des principes constitutionnels qui encadrent la création de nouvelles infractions est la nécessité de textes clairs et précis (ainsi que la nécessité sociale de l’infraction, qui dans ce cas semble difficile à contester). Le respect de ces exigences permet aux citoyens de savoir exactement quel est le comportement supprimé.

Qu’est-ce qui est supprimé ici? Tout d’abord, soyez en dehors de votre site de confinement sans être en mesure de fournir la certification requise. Deuxièmement, et tout aussi irréfutable, la présentation d’un certificat ne répondant pas aux exigences formelles (date, adresse, signature, etc.).

Mais qu’en est-il des raisons de voyager? La police peut-elle vérifier la véracité du motif indiqué sur le certificat?

Dans le premier cas (voyage d’affaires), il ne fait aucun doute que l’absence d’un document délivré par l’employeur entraînera une verbalisation. Pour d’autres raisons, cependant, le flou absolu est répandu. Quelle est la signification à donner à cette expression pour « achats essentiels » et surtout comment la police peut-elle la noter?

De plus, il n’y a pas de détails sur la « gamme » autorisée à effectuer ces achats. Pouvons-nous dire qu’aucun achat n’est effectué dans le magasin le plus proche de chez nous? Le libellé peut-il être basé sur la nature des produits achetés? Ce ne sont là que quelques exemples des défis.

De plus, la répression des violations successives est également un sujet de réflexion. L’article L.3136-1 du code de la santé publique prévoit qu’en cas de violation dans un délai de 15 jours, l’amende sera portée à 200 euros. Le même texte ajoute que si les mêmes violations sont « signalées plus de trois fois en trente jours » dans les 30 jours, les sanctions seraient infligées pour six mois d’emprisonnement et une amende de 3 750 EUR.

Plusieurs points prêtent à confusion. Par exemple, le passage au ticket pour deux cents euros. Une infraction aurait pu être trouvée qui ne conduisait pas nécessairement à la verbalisation, créant le problème de la connaissance de cette infraction et surtout de sa preuve. Cependant, pour l’infraction, il doit y avoir plus de trois violations verbales. Cela signifierait que l’infraction ne pourrait être interceptée que si plus de trois rapports étaient établis, mais qu’il y aurait beaucoup plus d’infractions si seulement quelques-uns étaient trouvés. Ces éléments indiquent un réel niveau de difficulté entre les différentes infractions.

Violations avec un avenir incertain

Ce manque de précision dans la définition de l’infraction a récemment incité les avocats à privilégier la constitutionnalité (QPC) dans plusieurs juridictions pénales (Toulouse, Angoulême, Bobigny, Poitiers, etc.).

Le QPC est un mécanisme pour faire valoir devant les tribunaux que le texte dont la demande est à l’examen est inconstitutionnel. Si le tribunal estime qu’il existe un doute sérieux sur la constitutionnalité, il répond à la question de la Cour suprême, qui décidera s’il y a lieu de saisir le Conseil constitutionnel, qui peut décider de se retirer si nécessaire (c’est-à-dire supprimer ) le texte litigieux.

Les juges ont décidé de renvoyer ce QPC au tribunal pénal de la Cour suprême, ce qui a conduit à la libération du suspect qui a été inculpé de multiples violations des règles de détention. La Cour suprême devrait enquêter sur le QPC vers le 12 mai.

Il est risqué de prédire l’issue de ces QPC. Si les textes en question semblent avoir du mal à respecter les exigences constitutionnelles, il n’est pas interdit de penser que la Cour suprême peut prendre en compte le caractère temporaire et exceptionnel des mesures en cause et le contexte sanitaire afin d’éviter le risque de voir le Conseil constitutionnel détruire le système répressif qui semble efficace.

Le fonctionnement perturbé du système de justice pénale

Si le droit pénal est utilisé pour garantir le respect des mesures de santé destinées à lutter contre l’épidémie, cette dernière aura un impact significatif sur le fonctionnement quotidien du système de justice pénale.

Premièrement, les audiences pénales, à l’exception des litiges d’urgence (comparution immédiate, détention provisoire, etc.), ont été suspendues depuis le début de l’incarcération. Les audiences reprendront progressivement à partir du 11 mai conformément aux règles sanitaires.

La décision du 25 mars 2020, prise sur la base de la loi d’urgence pour lutter contre l’épidémie de COVID – 19, contient des procédures spécifiques pour la tenue d’audiences.

L’article 5 stipule que la possibilité d’utiliser des vidéoconférences (ou d’autres moyens tels que le téléphone) est étendue et peut se faire sans le consentement de la personne. L’article 7 limite la publicité des audiences pénales et à huis clos. L’article 9 autorise la tenue de certaines audiences (tribunal pénal, chambre d’appel pénale, chambre d’enquête, etc.) par un seul juge, tandis que le Code de procédure pénale prévoit la compétence collégiale de trois juges censés améliorer l’équité du procès. en évitant les risques d’arbitraire.

Enfin, l’article 6 de ce règlement prévoit le remplacement des magistrats malades ou isolés par d’autres, ainsi que la possibilité de transférer des affaires qui relèvent d’une juridiction et qui n’ont plus de personnel suffisant pour se déplacer dans une autre juridiction.

La passerelle abandonnée du Palais de Justice de Lyon, 17 mars 2020.
Jeff Pachoud / AFP

Deuxièmement, l’article 3 du même texte suspend les délais de prescription – le délai après lequel l’auteur d’une infraction ne peut plus être poursuivi – à compter du 12 mars 2020.

Les délais entreront en vigueur un mois après la fin de l’urgence sanitaire, c’est-à-dire le 24 août 2020, si l’urgence est levée le 24 juillet comme prévu.

Troisièmement, les règles relatives aux pouvoirs de police ont également été modifiées. Concernant la présence de l’avocat, l’interview de 30 minutes au début de la police et la présence du défenseur aux audiences de jure prévues par le code de procédure pénale peuvent avoir lieu à distance dès que les techniques utilisées le font possible d’assurer la confidentialité des échanges au mieux de leurs capacités et que l’avocat accepte (article 13).

La tutelle des mineurs âgés de 16 à 18 ans et des délits visés à l’article 706-73 du code de procédure pénale (meurtre dans un gang organisé, actes de torture et actes barbares, etc.) peut être renouvelée sans que la personne soit présentée à l’officier de justice (article 14).

Toutes ces mesures d’urgence liées au droit pénal ont fait l’objet de sérieuses réserves de la part de la Commission consultative nationale des droits de l’homme (CNCDH) dans son avis intitulé « Une autre urgence: rétablir le fonctionnement normal du pouvoir judiciaire ».

Informations personnelles

Dans le cadre de la déconfusion progressive, la question de l’utilisation des données des téléphones portables en particulier est déjà en discussion.

À la lumière de l’utilisation faite dans d’autres pays comme Taiwan ou la Corée du Sud, la principale question est de savoir si cette profession sera basée sur le volontariat (solution clairement préférée, notamment par la Commission nationale des données et des libertés d’opinion) ou imposé. Et surtout de vous demander: quelles données sont collectées et à quelles fins?

À ce stade, la seule façon d’enquêter semble savoir qui a été une personne détectée positivement pour avertir les personnes exposées au risque de contamination. La réflexion sur une utilisation plus liberticide des nouvelles technologies semble cruciale.

Le constat de non-respect de la détention pourrait entraîner des sanctions pénales, compte tenu des risques de contamination. Si cette question n’a pas encore été soulevée publiquement, elle ne peut être ignorée à la lumière de ce que l’on trouve dans d’autres pays, comme la Norvège ou la Chine.

Quel concept de l’Etat de droit voulons-nous?

Ce sont des choix stratégiques qui dépendent largement du concept de ce que devrait être l’état de droit. La santé du plus grand nombre peut-elle justifier la restriction temporaire de la liberté de certains individus?

La primauté du droit est, en fait, celle qui a des juridictions, des institutions et des organes efficaces qui permettent de contrôler les mesures liberticides prises pour répondre à une crise grave, en particulier le rétablissement de la situation normale et le manque de détournement après les événements. C’est sans doute le cas du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État, de la Cour suprême et même de la CNIL.

Enfin, une fois l’épidémie parfaitement maîtrisée, le législateur devra se demander si le droit pénal doit être modifié. Il peut être nécessaire de créer de nouvelles circonstances aggravantes pour certaines infractions pénales (par exemple, le vol de matériel médical) ou de nouvelles infractions pénales, telles que des comportements téméraires et imprudents impliquant un risque de contamination (par exemple, pour une personne qui sait qu’elle est positive). , pour ne pas respecter l’isolement) ou une infection volontaire comme ce qui existe en Suisse, en Autriche ou dans de nombreux États américains et que la France s’est abstenue d’adopter l’infection à VIH.