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cas particulier d’encochage automatique sur le compte de résultat 2019. Par Michel Simon, expert-comptable.

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De nombreux contribuables ont été surpris de constater sur leur déclaration en ligne 2020 de leurs revenus gagnés en 2019, à l’étape 3, qu’un sujet parmi divers lié aux comptes de dépôt à l’étranger avait déjà été vérifié, sans possibilité de le désactiver immédiatement commuter.

Mis à part la surprise, la première réponse du contribuable qui auparavant ne déclarait pas spontanément qu’il avait des factures à l’étranger est d’essayer de décocher cette case, et s’est convaincu qu’une erreur avait chuté dans la déclaration de revenus en ligne après un « bug » informatique qui en amont échappait à la vigilance des concepteurs. En effet, il existe un moyen de décocher cette case via un chemin d’accès spécifique dont l’accès est généralement indiqué par les finances publiques interrogées à cet égard.

S’il y a une explication à l ‘ »arrivée précoce » de cette boîte, il semble nécessaire de fournir le soulagement nécessaire pour que tout désir de retrait se reflète pleinement et émane d’une réponse tout aussi prudente et sûre.

Ainsi, après avoir examiné l’aspect le plus concret de cette difficulté, nous replacerons cette situation dans un contexte international d’échange automatique d’informations qui s’est instauré ces dernières années. On peut à juste titre se demander quel est l’impact d’une telle situation sur notre fiscalité déclarative française.

1. Les éléments qui apparaissent lors de la navigation dans les différentes sections de la déclaration.

Sur le premier écran de l’étape 3 de la déclaration de revenus en ligne intitulée « Produits et charges », dans la rubrique « Divers », la case « Comptes à l’étranger, récupération de réductions ou crédit d’impôt » est déjà cochée, sans vraiment être connue que ce soit pour le reste de la déclaration pour compte à l’étranger ou pour des réductions de réduction ou de réduction d’impôt.

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Si vous déplacez le curseur avec la souris sur le point d’interrogation, les sections de la déclaration concernant les comptes et revenus étrangers apparaissent immédiatement sur dix lignes; l’allégement fiscal ou les reprises fiscales sont indiqués ci-dessous, sur une autre ligne.

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Lorsque vous arrivez sur la page de la déclaration concernant la possession d’éléments financiers à l’étranger et que vous souhaitez ignorer cette étape, le contribuable en sera informé par un écran qui s’affichera automatiquement en tenant compte des pénalités infligées en cas de non-déclaration des contrats de capitalisation, assurance-vie et autres investissements, ainsi que  » ne pas déclarer de compte bancaire ouvert, … à l’étranger « 

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Compte tenu de cette situation, qui devrait nous inviter, par exemple, à nous inviter à cocher la case 8UU dans le cas d’un compte étranger, puis à remplir un état 3916 qui sera joint à l’état général?

Les situations suivantes peuvent survenir:

  • Nous n’avons ouvert aucun compte à l’étranger
  • Nous avons ouvert un compte à l’étranger sans vraiment le savoir
  • Nous avons en fait ouvert un compte à l’étranger

2. Les règles fiscales pour la déclaration des comptes ouverts à l’étranger.

Ils sont énoncés à l’article 1649A de la loi générale sur les impôts (C.G.I.), dont les dispositions prévoient, pour ainsi dire, une double déclaration:

  • Par des organismes financiers (au sens général) qui réalisent des opérations à un niveau plus général, avec des résidents français.
  • Par les personnes elles-mêmes, situées ou basées en France, qui réalisent ces opérations à l’étranger.

Au final, c’est en effet une double déclaration à faire, situation qui peut également être mise en doute, tant en termes de pertinence que d’intentions.
Qui devrait signaler? Quels comptes doivent être déclarés? La portée de l’art. 1649A du C.G.I. et le contenu de la déclaration est décrit dans le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) BOI-CF-CPF-30-20-20170308 du 8 mars 2017.

Les déclarants obligatoires sont:

  • Personnes physiques, à titre personnel ou avec procuration, ou exerçant une activité professionnelle; le SIRET doit être indiqué dans ce dernier cas, conformément à l’art. 344B de l’annexe III du C.G.I.
  • Les associations, « quel que soit leur régime juridique ou fiscal », y compris les fondations.
  • Les entreprises qui ne sont pas sous la forme commerciale: elles sont listées dans la documentation ci-dessus une attention particulière sera accordée à la gestion SCI; à l’inverse, les sociétés de capitaux commerciaux ne sont pas soumises à l’obligation de déclaration.
    Les déclarants (personnes physiques ou morales) sont ceux qui sont présumés établis ou établis fiscalement en France au sens de l’art. 4B de la C.G.I., qui, en revanche, exempte les déclarants non résidents fiscaux ou ayant leur siège social en France.

Les comptes à déclarer sont tous des comptes à l’étranger.  » ouvert, utilisé ou fermé par le déclarant au cours de l’exercice ou de l’exercice Sachant qu’un compte qui a détenu au moins une opération de débit ou de crédit au cours de la période considérée est considéré comme étant utilisé.

La documentation administrative citée ci-dessus précise que les éléments suivants ne doivent pas être expliqués:

  • Comptes destinés à effectuer des paiements en ligne pour des achats ou des encaissements liés à la vente de biens « supportés » par un autre compte ouvert en France
  • Et une fois les collections annuelles sur ces comptes et liées aux ventes
    n’excède pas 10 000 €.

3. Quelle attitude adopter si la case relative à la déclaration 3916 est cochée à l’avance?

Là l’interrogatoire peut en effet intervenir, même les inquiétudes, convaincu qu’on ne peut pas se préoccuper de cette déclaration sans tenir compte d’aucun étranger.

L’infobulle explicative qui apparaît lorsque vous déplacez le curseur de la souris sur le point d’interrogation n’aide pas non plus à rassurer:  » vous avez déclaré un compte bancaire étranger en ligne l’année dernière ou l’administration a pris note du fait qu’un tel compte est détenu dans le cadre d’un échange d’informations entre pays « 

Il existe un échange automatique de données bancaires entre les États; ce contexte d’échange sera discuté ci-dessous.

En tant que tel, même si je « n’ai pas renoncé à un compte bancaire étranger l’année dernière », l’administration pourrait avoir « connaissance de la tenue d’un tel compte ».
Seulement, lorsqu’on lui a demandé de décocher cette case, dans le cadre de la campagne actuelle de soumission des relevés, l’administration informe que certains utilisateurs peuvent ne pas avoir connaissance d’un compte bancaire à l’étranger; c’est notamment le cas d’un compte PayPal basé au Luxembourg soutenu par son compte bancaire pour effectuer des transactions en ligne.

De même, les comptes bancaires en ligne ouverts avec la plus grande facilité, avec des formalités réduites et sans frais, peuvent avoir fait l’objet de cet échange d’informations car ils sont situés dans un pays. étranger: la banque N26, par exemple, est située en Allemagne.

Cependant, il a été indiqué ci-dessus que ces comptes ne doivent pas être déclarés s’ils enregistrent uniquement des recettes liées à des ventes d’un montant inférieur à 10 000 €. Mais attention, encore une fois, ces reçus ne doivent provenir que des ventes, ce qui signifie que si ces reçus, même inférieurs à 10000 €, ne proviennent pas des ventes (par exemple virements de compte à compte) le compte est soumis à déclaration.

Le dernier paragraphe de l’art. 1649A du C.G.I. est peu susceptible d’être une source de préoccupation, car la nature du revenu imposable est attribuée à l’argent transféré ou provenant de l’étranger «via des comptes non déclarés», sauf preuve contraire. Et si nous voulons accidentellement « forcer » la déclaration sans avoir signifié la case 8UU (en raison du maintien de la coche sur la déclaration 3916), nous sommes prévenus par un affichage automatique des amendes infligées pour non-déclaration (art. 1766 du CGI), une amende de 1 500 € par compte non déclaré.

Alors, quelle attitude devez-vous adopter face à cette situation:

  • Ne pas signaler car je n’ai pas de compte à l’étranger: il est possible que ce soit une erreur système; cette situation sera facilement démontrable.
  • Ne pas déclarer intentionnellement: cela équivaut à une éventuelle amende de 1 500 €. – les comptes sont connus;
  • Ne le déclarez pas car il s’agit uniquement d’un compte qui fonctionne avec de petits montants: il peut nous être demandé de le justifier si nécessaire, et le compte ne pourra jamais enregistrer de virements ou de reçus pour plus de 10 000 €;
  • En tout état de cause, déclare garantir le bénéfice de la transparence, se libérer de tout souci sur le fonctionnement du compte: soumettre un relevé 3916 d’un compte ouvert à l’étranger est assez simple, la difficulté est de trouver numéro de compte pour détenir un compte Paypal.

4. Échange automatique d’informations bancaires entre les administrations fiscales.

Dans cet article d’information à vocation assez pratique et en relation contemporaine avec la période de reporting 2020 de 2020 concernant les revenus 2019, l’objectif n’est pas de développer le thème du contexte de ces échanges automatiques entre Etats, mais ce sera un enjeu ont été reconnus comme une avancée importante dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, en fournissant des références utiles permettant de décrire les origines et le cadre de ce système.

Cette idée d’échange automatique, bien que longtemps souhaitée par les gouvernements, est née en 2013 à l’initiative des États-Unis à travers un accord entre celle-ci et la France le 13 novembre 2013, dénommé «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA). Bien que cet accord soit particulièrement asymétrique en faveur des États-Unis, comme indiqué dans le rapport Grelier (10 septembre 2014) pour l’Assemblée nationale, il a en fait provoqué le mouvement au sein des pays de l’OCDE qui a ensuite signé le 29 octobre 2019. Berlin un accord multilatéral.

Avant d’entamer ce processus, les informations n’étaient pas échangées automatiquement, mais en réponse à des demandes spécifiques des États.

Les effets de ces échanges automatiques ont été rapides et énormes, l’administration fiscale française ayant reçu fin 2019 des informations sur 4 millions de comptes ouverts à l’étranger. À partir de cela, on peut facilement imaginer l’encoche précoce de la boîte de la déclaration de revenus 2042 en 2020, qui invite à utiliser un modèle de déclaration spécial 3916 de comptes ouverts à l’étranger.

Cependant, des questions qui restent sans réponse peuvent conduire à des questions sur la qualité intrinsèque de l’appareil et parfois sur ses intentions:

  • Les contribuables sans compte étranger ont dû décocher la case correspondante et la procédure n’est pas nécessairement intuitive;
  • «Jeter un large filet» et «fermer les fissures» feraient alors partie d’une stratégie;
  • L’avenir du système déclaratif, bien qu’il s’agisse d’une sorte de déclaration inverse, où l’intervention du contribuable se limitera ou non à la validation;
  • La crédibilité du système d’échange automatique:
    – certains pays ont signé l’accord mais continuent de figurer sur la liste noire des paradis fiscaux qui sera à nouveau mise à jour en 2020;
    – les listes noires européennes et françaises des paradis fiscaux ne contiennent pas le même nombre de pays;
  • Cette fluidité apparente des échanges peut encore être améliorée dans certains autres domaines, comme la mise en œuvre de la reprise internationale;
  • Les questions fiscales, qui sont devenues de véritables motifs d’influence dans les stratégies de guerre économique et de guerre juridique, devraient encourager la plus grande prudence pour ceux qui sont tentés de se découvrir en premier.